et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [D] [I] de nationalité Marocaine né le 05 Juin 2001 au MAROC, a fait l’objet : - d’une obligation

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mars 2026 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet de Val de Marne faisant obligation

3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 juin 2025 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation

-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 octobre 2024 par le préfet de Meuthe-Et-Moselle faisant obligation

L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 octobre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation

L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2025 par le préfet de Yvelines faisant obligation

L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme LA PREFETE DE L’HERAULT en date du 08 avril 2026 portant obligation

À l’égard des entreprises intervenantes, tenues d’une obligation contractuelle de résultat, M.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.

- Aucun préjudice en lien avec un manquement à l’obligation de conseil n’est démontré.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Monsieur [E] avait fait état lors de l'accédit qu'il n'avait pas été informé lors de l'achat de son appartement en février 2016 de l'obligation de se raccorder aux nouvelles arrivées ni des évacuations

contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte du 17 février 2023, se plaignant de ce que le notaire aurait manqué à son obligation de conseil et d’information ce qui aurait retardé la signature de la vente, M.

Monsieur [B] relève les manquements aux obligations contractuelles de la S.A.S.

Sur les demandes indemnitaires - La demande au titre du nettoyage La SCI VANUATU sollicite la somme de 3.000 € au titre de l’obligation de nettoyage des gouttières.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par ailleurs, le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.