Il est justifié de la perception des aides personnalisées au logement, directement versées au bailleur, à hauteur de 138,04€, au mois d'août 2025.

Si les éléments médicaux n’ont initialement pas été transmis au médecin désigné à cet effet par l’employeur, ils l’ont été en cours d’instance, étant précisé que la société [6] a changé de médecin pour

Les acquéreurs ont la jouissance des biens par la perception des loyers à compter du 15 mai 2023.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

L’immeuble bénéficie d’un contrat de bail avec la société Cellnex France pour l’installation d’antennes relais dans les parties communes, et doit percevoir des loyers.

octobre 2022, la [6] notifiait à Madame [J] [U] un indu d’un montant de 1.386,84 euros au titre d’un trop-perçu d’allocations familiales pour la période du 01 septembre 2021 au 31 mars 2022 suite à la perception

Saisi par la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR d’une procédure de référé préventif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 25 juillet 2017, ordonné une mesure

[B] [Y] au paiement des dépens de l’instance et de la somme 2000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance.

immeuble “[Adresse 5]” situé [Adresse 1] à [Localité 4], agissant par son administrateur provisoire la SELARL AJ UP, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance

DSO-CAPITAL a informé le greffe du tribunal d'instance que la créance de la S.A. CREDIPAR à l'encontre de Mme [V] [L] lui avait été cédée par contrat du 25 avril 2018, ce dont elle a justifié.

paiement de la somme de 16 802,10 euros correspondants à la pension de retraite dont aurait dû bénéficier [O] [F] du 1er mai 2019 au 20 juillet 2021 ; - condamner la CARSAT aux entiers dépens de l'instance

Dans le cadre de l'instance introduite à son encontre par M.

Ils ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes la désignation d’un expert par une ordonnance du 18 octobre 2012.

Ils ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes la désignation d’un expert par une ordonnance du 18 octobre 2012.

Cette preuve ne résulte pas de la seule carence de l’intimé ni encore de l’affirmation péremptoire de sa mauvaise foi.

Immatriculation 1] CONDAMNER Monsieur [N] [R] à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 4 500 euros toutes taxes comprises, en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal au jour de la perception

septembre 2020 et de janvier à mai 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception

de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son acte introductif d'instance