L’assemblée générale est informée qu’un échange par lettre d’avocat a eu lieu et que le syndic a saisi les services de l’urbanisme pour qu’un courrier soit envoyé au propriétaire du lot n° 103.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

[U] [K] au paiement de la somme de 762,25 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] au paiement des entiers dépens.

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Services », laquelle n’avait pas été immatriculée.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des loyers et des charges.

Selon l’historique des interventions (rapport d’expertise page 48), le groupe VRV 14 a subi 6 fuites.

4 et en page 5 alors même qu’il s’agissait des pages relatives à l’assurance du crédit.

Il en ressort, comme mentionné ci-dessus, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors subrogée dans les droits et actions du créancier à l'égard des débiteurs résultant du non paiement des loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/00859 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQMI MF/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Le

En l'espèce, Madame [T] a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans les motifs de son jugement du 16 octobre 2024 le tribunal a indiqué page 8, sous le titre "3 - Sur la demande relative à l’enlèvement du plateau ou ballot de paille stocké sur la parcelle section

les années paires, et chez son père les années impaires ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances

;pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances débutent le dernier jour des cours à la sortie des

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

[A] a, par l’intermédiaire de son mandataire de gestion locative la société Pichet immobilier services, donné à bail à Mme [Z] et M.

Des loyers étant demeurés impayés et La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES s’étant acquittée auprès du bailleur de certains paiements, cette dernière a, par acte extra-judiciaire du 26 janvier 2024, fait signifier