AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6807f582eb5d421e6c59cf9e
8 avril 2025
8 avril 2025
Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.
Source officiellePage 34 sur 216
PCP JCP fond
65c3d96dc432ce7d11a6f0ca
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu de relever que si le contrat de bail ne mentionne pas les équipements du logement figurant à l’état des lieux de sortie (page du contrat de bail paraphée mais non renseignée), Monsieur [P]
Source officielle