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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 février 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 23 décembre 2024, M.
Chambre 0 REFERES
69d56c48cdc6046d4772163b
7 avril 2026
comparante, non représentée S.A.
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562e1486831808a3796a
10 octobre 2024
, Juger que le juge de la mise en état ne peut plus connaître de cette fin de non-recevoir ;Débouter la SCI Rafaël de sa demande tendant à voir déclarer la demande de Mesdames [J] et [P] irrecevable ;A
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
Il soutient qu’au cas particulier, il n’a pas été mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui découlaient pour lui des mécanismes des
Chambre référés
69d01f60cdc6046d4706b069
3 avril 2026
La demanderesse n’a pas répliqué.
67f6bbd7a9d5adc26061f39a
9 avril 2025
En réplique, l'administration conteste tout ajout de sa part d'un nouveau critère et fait valoir qu'une interprétation stricte des dispositions du III du A de l'article 1594-0 G du CGI, qui sont directement
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0d38de0398b51799ee
2 octobre 2024
Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
JEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
En réplique, la SNC de l’Orangerie, qui s’oppose à la jonction, demande à la juridiction de déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable car non soulevée in limine litis, de débouter l’APC 31 de
1ère Ch- Civil général
6a0b8176cdc6046d471f6c01
18 mai 2026
2026 à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Mai 2026 Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant : JUGEMENT
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345c1
17 janvier 2024
ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, M.
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
[T] [S] - [Localité 15] - non comparant Assistée de Me Sophie JANOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0172 DEFENDERESSE [12] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a5e
1 juillet 2025
, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, le délibéré a été prorogé au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c88e
4 juillet 2025
DEMANDERESSE : Société [10] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience PARTIE DEFENDERESSE : [4] [Adresse
686c1391dd7001754d61c846
7 juillet 2025
[T] s’opposent en outre à la demande de mesure d’expertise qu’ils disent inutile et non pertinente au regard des éléments en possession des demandeurs.
DROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd18f2
3 octobre 2025
Après mise en demeure du conseil de Monsieur [E] [Z] [W], Royal Air Maroc a proposé 5 550 miles Safar Flyer à titre de dédommagement.
69d6d7c3cdc6046d479313fa
8 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
REFERES 2ème Section
6615831fdb5098996d5a43cd
8 avril 2024
Cette dernière sera ainsi mise hors de cause.
18° chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a
29 janvier 2024
Suivant des conclusions d'incident notifiées le 18 juillet 2023, la société LESPACE a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir.
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