Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 10 février 2026.

Il convient donc de dire qu’au titre de la contribution à la dette, la part de passif revenant à chacune des parties dans leurs rapports entre elles au titre de ces dettes personnelles et solidaires s’

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Décembre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEURS d’autre part, Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu

En l'espèce, [R] [H] a fait l'objet d'une décision de placement en centre de rétention le 20 mai 2026 qui lui a été notifiée à 11h10.

LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

Cette demande a été déclarée recevable le 24 juin 2025. La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026, et la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience initiale du 11 février 2025.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - a partir des déclarations de la partie

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes formées à l’encontre de M.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 après avoir été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à partir du 3 novembre 2025.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02718. Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.

; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Assia

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026.

100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le compte-tenu des échanges entre les paries du 8 août 2024, et les actions s'y rapportant, - faire injonction

LES FILS DE MADAME GERAUD [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10378