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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Sur l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, dès lors que les exceptions de procédure et fins de non-recevoir ressortissent à
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
La société Areas dommages s'oppose à tout paiement en excipant de l'obligation contractuelle à la charge de l'assuré de procéder à la remise en état du bien immobilier sinistré dans un délai de deux ans
Service de proximité
694817f775782d5f062700e6
3 juillet 2025
Après deux renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2025.
Chambre des Référés
67f028d002fc178212f7fb41
3 avril 2025
les organes de la procédure collective.
Référés
675a12cd3bace64ddb46b96e
8 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE FRANCE, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure
Chambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
HABITAT, venant aux droits de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION de ses entières prétentions Condamner la société BATIGERE HABITAT à payer à la SCI BTMP et à la société L’RHOD COIFFURE, outre les
PPP Contentieux général
6983e01dcdc6046d47f25e04
12 janvier 2026
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Charges de copropriété
6972d798cdc6046d475e1b7e
8 janvier 2026
- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CHATELAINE [Localité 6] sera condamnée aux dépens.
Service JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Nièvre Habitat était tenu de proposer à Monsieur [Q], non pas deux logements identiques à celui occupé, mais, au minimum deux logements correspondant à ses besoins personnels
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
dépens au titre des frais privilégiés de la procédure collective.
Chambre des référés
662a875bc8a1343b8cd51444
25 avril 2024
commerce et des sociétés.”
Loyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
Une cave, droit au wc en commun Et les 35/1013èmes des parties communes générales de l’immeuble”.
PCP JTJ proxi fond
69dfde51cdc6046d475de4f7
13 avril 2026
Il ajoute qu'il s'agit de la deuxième procédure.
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
à une acquisition de parties communes pour régulariser une situation de fait, - ils ont fait procéder à leurs frais à un audit empirique par un géomètre expert, qui a pu constater que 13 copropriétaires
65a192000ddb77892695c468
11 janvier 2024
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
67880a59c21c0e53e79079dc
14 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société D.A.A.S IMMO en exercice, a assigné la société
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ee
4 juillet 2025
] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
Depuis l’année 2022, l’appartement de Monsieur [B] subi des infiltrations dont l’origine se situerait, selon une analyse effectuée par la société Sofret le 21 juillet 2022, dans un défaut d’étanchéité
Procédure accélérée fond
67f811ebcf40727a0043d61f
10 avril 2025
des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] représenté par son syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
66a7ddafb9f14d1b77610f65
12 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
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