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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exception d'incompétence et les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, dès lors que les exceptions de procédure et fins de non-recevoir ressortissent à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Areas dommages s'oppose à tout paiement en excipant de l'obligation contractuelle à la charge de l'assuré de procéder à la remise en état du bien immobilier sinistré dans un délai de deux ans

Source officielle
TJ

Service de proximité

694817f775782d5f062700e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après deux renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les organes de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b96e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE FRANCE, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

670420e48d5cd4a8758f8071

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

HABITAT, venant aux droits de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION de ses entières prétentions Condamner la société BATIGERE HABITAT à payer à la SCI BTMP et à la société L’RHOD COIFFURE, outre les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e01dcdc6046d47f25e04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6972d798cdc6046d475e1b7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CHATELAINE [Localité 6] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service JCP

6986404fcdc6046d47452d37

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que Nièvre Habitat était tenu de proposer à Monsieur [Q], non pas deux logements identiques à celui occupé, mais, au minimum deux logements correspondant à ses besoins personnels

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc27a9d5adc260622e74

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

dépens au titre des frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a875bc8a1343b8cd51444

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

commerce et des sociétés.”

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Une cave, droit au wc en commun Et les 35/1013èmes des parties communes générales de l’immeuble”.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde51cdc6046d475de4f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ajoute qu'il s'agit de la deuxième procédure.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à une acquisition de parties communes pour régulariser une situation de fait, - ils ont fait procéder à leurs frais à un audit empirique par un géomètre expert, qui a pu constater que 13 copropriétaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c468

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société D.A.A.S IMMO en exercice, a assigné la société

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda230

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Depuis l’année 2022, l’appartement de Monsieur [B] subi des infiltrations dont l’origine se situerait, selon une analyse effectuée par la société Sofret le 21 juillet 2022, dans un défaut d’étanchéité

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d61f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] représenté par son syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddafb9f14d1b77610f65

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle

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