Par ordonnance de référé du Juge des contentieux de la Protection de Vannes en date du 15 mai 2025, la résiliation du bail a été constatée et l’expulsion autorisée.

Par jugement en date du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des locataires, leur allouant un délai de deux mois pour se reloger

demanderesse - A l’encontre de : S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LOFFLER, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 et Me Magali TARDIEU

Sur la demande reconventionnelle de production de pièces de sous astreinte : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Il est constant que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Par ordonnance rendue le 10 mars 2022, le juge des contentieux et de la protection de Créteil saisi par les emprunteurs a ordonné la suspension du paiement du prêt immobilier de 434.700 euros et du crédit

En l'espèce, Monsieur [U] [X] justifie, par la production de la carte grise du véhicule litigieux, du rapport d'expertise amiable du 3 janvier 2024, du procès-verbal de contrôle technique du 22 septembre

Il n'est pas prévu la production du bilan 2023 et l'astreinte a été prononcée à l'égard de M [T] seul.

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

[H] d’avoir entrepris de manière tardive et inachevée les travaux de création du chemin devant desservir leur fonds, le document intitulé “clarification des opérations à mener dans le cadre de la vente

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Aucun grief n'en résulte donc pour lui, puisqu'il a refusé de prendre connaissance de ses droits, quand même bien cette présentation pourrait être considérée comme tardive; Concernant l'absence de notification

La société Ofis Endetec est intervenue en septembre 2014 pour expertiser les installations et a mis en évidence les sous-dimensionnements de la production d’eau chaude sanitaire et un déséquilibre hydraulique

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04035 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4TW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

Une vérification d’écriture peut être ordonnée au vu des éléments dont le juge dispose, avec production si nécessaire de documents de comparaison. M.

, Me Julie MATRICON - 959 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL HOR (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 29 avril 2022, le juge des contentieux de la protection

Monsieur SIGUENZA, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance de référé du 7 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection