Ils relèvent à tout le moins une négligence fautive de M.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

ICC BDX à lui payer la somme de 5.596,48 euros TTC, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, - condamner la société SCI ICC BDX aux dépens, avec distraction au profit

Elle produit des justificatifs de ses ressources et de ses charges et sollicite le bénéfice de délais de payement à hauteur de 50 € par mois.

La présidente a demandé à l'avocat des demandeurs de produire sous 8 jours le courrier recommandé prévu par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause.

TUNISAIR fait aussi valoir que le constat d’échec du processus de médiation produit par le demandeur ne permet pas de justifier qu’une tentative de médiation ait véritablement été engagée.

valoir sur le préjudice par le non-respect de la convention du 30 juin 2020 et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 à Madame [Z] [P] et portant sur la somme de 2065,50 € dont 1930,92 € au titre des impayés

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte d'huissier en date du 24 juillet 2025 à Monsieur [L] [V] portant sur la somme de 1643,04 € dont 1515,49 € au titre des impayés de loyers et

Il n’est produit aucune pièce médicale s’agissant des douleurs alléguées à la date du 11 janvier 2023.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte d'huissier en date du 30 janvier 2024 à Monsieur [B] [D] et portant sur la somme de 2276,60 € dont 2141,75 € au titre des impayés de loyers

Aucune document n’a été produit dans ce délai.

l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 24 avril 2024, la société civile CARMILA [Localité 1] a donné à bail commercial au profit

Il est constant que la société Indeparts a importé les produits litigieux.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

La clause litigieuse, intitulée “DISPOSITIONS PROPRES AUX PRETS EN DEVISES”, est libellée comme suit : “8.1 Réglementation des changes Le présent prêt sera réalisé conformément à la réglementation des

Madame [L] [G] a été reconnue en invalidité de catégorie 3 et produit un certificat médical attestant de ses difficultés de santé, tant physiques que psychiques.