I/ Sur les demandes principales en réparation En premier lieu, il est constaté que la SARL [D] fonde ses prétentions, selon les désordres dont elle sollicite réparation, sur les dispositions des articles

Or et d'une part, la société [13] ne verse aux débats aucun contrat missionnant M. [V] pour la représenter devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur les demandes accessoires La procédure et l’expertise ont été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties.

communes en septembre 2022.

En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire

au barreau de PARIS S.A.S.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2025.

à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Sur les demandes accessoires Eu égard aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

1 CCC à Me THIERRY-LEUFROY JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Arnaud OLIVIER, avocat au

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suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

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