La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

Cette décision a été signifiée à M. [I] [X] [R] le 7 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 23 janvier 2026.

’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

2021, il apparaît que le versement des indemnités journalières est limité à 60 jours en cas de cumul emploi-retraite.

Les organes de la procédure se réfèrent à leurs écritures : - à titre principal : soulèvent l’irrecevabilité de la demande de saisie conservatoire [K] sollicitent la rétractation de l’ordonnance du 17

se rétracter sans condition de délai.

Elle fait valoir : - que Monsieur [P], retraité du régime général depuis le 1er mai 2015, a perçu une retraite de salarié agricole alors qu’il ne justifiait pas d’au moins un trimestre validé, au lieu

décision de justice.”

amiable de la CARSAT SUD-EST d’une contestation de la décision de la caisse du 27 avril 2021 relative à un refus de départ en retraite anticipée pour carrière longue au motif qu’il ne comptait que 158

de la commission de recours amiable de la [5] (ci-après la [8]) en date du 4 janvier 2024, confirmant la notification de retraite du 12 novembre 2020 et fixant la date d’entrée en jouissance de sa retraite

La demande de retrait a été mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 04 mai 2023. La demande de rachat et de retrait a été refusée lors de cette assemblée générale.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2026.

[E] [R] était retraité. Il percevait un revenu mensuel moyen de 1 746 euros. Le couple indiquait rembourser un crédit à hauteur de 100 euros par mois.

Considérant que depuis le 5 février 2020 il avait exprimé sa volonté de retrait de la SCI MAUPARCA et que la décision du 7 février 2020 a d’une part, été prise en fraude de ses droits et plus notamment

celle des autres associés à assumer personnellement les conséquences du retrait.

La [10], représentée, a sollicité du tribunal qu’il : confirme le calcul des points retraite opéré par ses services ; attribue à Monsieur [H] [E] les points retraite de base suivants: - 24,3 points en

Exposé du litige : Mme [P] [N] a saisi la caisse autonome de retraite des médecins de France sur la question des trimestres acquis.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE - CONSTATER que le droit de rétractation a été exercé dans les délais ; Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03390 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKOY

ne percevrait sa retraite du secteur privé qu’à partir de ses 62 ans.