: Maître DECHEZELLES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04792 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2KC N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Association

: Maître DECHEZELLES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04793 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2KF N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Association

compter du 18 décembre 2024 à 18h42, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 13 janvier 2025, reçue

[L] [U] [J], notifiée à l’intéressé le 28 juin 2025 à 15h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’INDRE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 13h43 au greffe du tribunal, tendant

Il peut être “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

[E] [C], né le 20 Mars 2002 à MAURITANIE, de nationalité Mauritanienne daté du 07 janvier 2026, reçu et enregistré le 07 janvier 2026 à 12h25 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

PART ; INTERVENANTS VOLONTAIRES : Association ADEPS demeurant [Adresse 7] S.C.I.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 juillet 2024.

[P] [W], notifiée à l’intéressé le 16 juillet 2024 à 12h50 ; Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 20] datée du 20 juillet 2024, reçue et enregistrée le 20 juillet 2024 à 8h33 au greffe du tribunal, tendant

La personne retenue, L’interprète Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 juillet 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 12 juillet 2024.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2024.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.