L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Il en résulte une indemnisation du DFP s’élevant à la somme de (2685 x 30) = 80 550 euros.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Enfin, la SCI PRESIDENT [J] s'oppose à tous délais de paiement alors que la défenderesse n'est pas de bonne foi et estime que la SAS COECO abusera des délais qui lui seraient accordés.

effets de la clause résolutoire sont suspendus et cette dernière sera réputée privée d'effet si le résident s'acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de la

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

La présente décision sera réputée contradictoire.

l’encontre de cette décision implicite de rejet.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Dans ses écritures et les observations qu’elle présente à l’audience, la société [2] conclut au rejet des demandes.

Saisie le 5 novembre 2021 par l’EURL [F] [W], la commission de recours amiable de la CPAM n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Par une requête du 13 novembre 2024, Madame [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, soit dans les délais impartis par les textes.

Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, - Rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par la SARL GARAGE [C] AUTO, - Condamné la SCI ELDORADO aux entiers dépens de la

Selon ordonnance sur requête en date du 2 février 2021, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NICE a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [F], es qualité d’administrateur

Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant