constitue pas une clause pénale puisqu’elle a pour objet d’indemniser de manière forfaitaire la gestion des retards et impayés de loyers et charges conduisant à la délivrance des commandements et au transfert

L’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale destinée à compenser la perte du fonds de commerce ou du droit au bail en cas de transfert et d’une indemnité accessoire pour tenir comptes

à apparaître, avait rappelé aux époux [A] que les offres devaient être envoyées directement aux clients, les pratiques en vigueur avec CIFFRA n’en paraissaient pas moins avoir perduré, les enveloppes

Le chèque parviendra à votre agence dans les prochains jours, charge à vous ensuite de le transmettre à l’assuré ».

De ce fait, il faudrait, en tenant compte d'un parking vide à l'ouverture et d'une arrivée constante de clients, 2h42 sans sortie pour que le parking soit complet.

Le véhicule a été transférée dans le réseau de la marque afin d'effectuer une lecture des codes défaut. Le défaut DF 308 a été relevé en défaut permanent.

Aucune des parties n'invoque une possibilité de transfert du fonds de commerce.

Répondant aux moyens soulevés par la demanderesse, la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES fait valoir que la rédaction imprécise des stipulations contractuelles n’a pas permis de transfert valable des obligations

Suivant une demande déposée le 21 août 2017 par Monsieur [G], le permis de construire de maison individuelle délivré le 13 février 2017 à la société [G] a été transféré le 14 septembre 2017 à Monsieur

Le 18 juillet 2024, Madame [T] [Y] a été transféré à L’EPS DE [6].

[J] [H] ont assigné la société [22] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - faire injonction à la SAS [22] de transmettre sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Enfin, la société LAPEYRE fait valoir que la pose de la pergola devait être réalisée sur un support solide et drainant et que les prestations afférentes étaient à la charge du client, de sorte que si une

Certains virements étaient rejetés, mais la somme totale de 300.000 euros était finalement transférée.

passage, sans être accompagné d’un garde de corps pour éviter à toute personne susceptible de le heurter de tomber, à tout le moins d’un système de signalisation à hauteur de regard pour alerter les clients

L'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif et juridique et n'est pas affectée par la réception de clients ni par la localisation en boutique.

Il sollicite la condamnation de la SCI EMILISE à verser à sa cliente la somme de 7500,00 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement du trouble de jouissance tiré de l’indécence du logement

L’avocat qui s’est constitué pour les défendeurs (soit à l’avant-veille du délibéré) soutient que ses clients n’ont pas eu connaissance de l’assignation délivrée selon un procès-verbal 659 CPC avant mi-avril

Sur la modification des caractéristiques des locaux Selon le rapport d'expertise judiciaire, l'intégralité de la surface des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble est accessible à la clientèle

Il est constant que le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur évincé reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation

 ; elle souligne que la « logique juridique est que chaque propriétaire récupère son bateau » et que pour les bateaux épave, il est nécessaire de les dépolluer avant de les transporter.