’actif, Me [Y] [H], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ; Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643

, RCS NANTERRE 542 110 291. représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257 Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE, RCS LYON 775 649

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24

demeurant [Adresse 2] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [F] [P] demeurant [Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 10 février 2022, reçu le 11 février 2022, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a mis en demeure la société de lui payer la somme de 6 644 euros, soit – 5 103

janvier 2023 ; Que le retard porte ainsi sur la période courant de juin 2022 (1 mois après la restitution des clés) au 30 janvier 2023, soit 8 mois complets, représentant la somme de 810 x 10% x 8 = 648

2020 devant le tribunal judiciaire de Paris lequel s’est dessaisi à notre profit par ordonnance de connexité prononcée par le juge de la mise en état le 21 novembre 2023 et enregistrée sous le RG 24-642

présentées par la société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS, ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi numéro 91-647

Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l’article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l’article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen

Dans le cadre des relations commerciales existant entre la société Batistyl Menuiseries et la société SH 64, dont monsieur [M] était le dirigeant, ce dernier a remis à la défenderesse un chèque daté du

notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Madame [N] [J] et Monsieur [M] [K] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 44 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 646

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 644

vestiaire : 266 [I], [U] [C] veuve [M] représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1685, Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

de condamner la SARL 2B à payer les sommes suivantes : - 20 008,70 € au titre du coût des réparations de son véhicule; - 13 152 € au titre des fraisd e gardiennage arrêtés au 14 novembre 2023; - 11 640

[T] [V] et la SASU RCP, l’ordonnance de référé N°RG 21/643 en date du 3 novembre 2021 ayant désigné [P] [B], expert pour procéder à des opérations d ’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais