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5 288 résultats pour « Article ANNEXE 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

janvier 2023, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 265

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d96b875782d5f06040fc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle a demandé le rejet de la réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321574e929a9d8fc56a3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4364d681ed727f2a69dc5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46fbcdc6046d47200c45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321d74e929a9d8fc5867

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9275

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

Source officielle
TJ

Pôle social

68700230b8daa57c7f668545

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation. » L'article R 341-5 du même code dispose également : « Pour

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cc1401f8a20b910f92549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d7b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1d9bfd75b73b3e3ef36

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la prescription prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l’article 2224 du code civil ; Concernant les années 2015 et 2016, il existe une autre procédure engagée par le syndicat

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1641 du code civil.

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TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739abbf04ef7857bd35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351467

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

67f8346ecf40727a00447508

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [I] [S], régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparaît pas.

Source officielle