AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69d81f27cdc6046d47b1fa8c
9 avril 2026
9 avril 2026
janvier 2023, outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 265
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officielle