renvoi par voie de passerelle sur le fonds, - faire droit à la demande de Mme [K] [B] de renvoyer l’affaire sur le fonds en application de l’article 487 du code de procédure civile, - débouter Mme [O]

Monsieur [D] [O] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [O] et Monsieur [D] [O] à supporter l'intégralité des dépens

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [Y] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il appartient au tribunal, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément

- 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFRL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/10989 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWGZ JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : M.

O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE Madame [V] [R

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Il demande au tribunal de : - reconnaître sa maladie comme étant une maladie professionnelle ; - condamner la [7] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale.

aux dispositions des articles 1131 et 1137 du code civil.

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.