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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePPEP Civil
67882ebac21c0e53e790edba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.
Source officielleCALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
789 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle social
686eb0af72b5e5e648cae928
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [J]-[E] qui succombe sera condamnée aux dépens ; il ne sera toutefois pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
695d904775782d5f0603753c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1728 du code
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d53af3224acf582769ed
2 janvier 2025
2 janvier 2025
sérieuses aux demandes de l’AMPIL et dire n’y avoir lieu à référé, condamner l’AMPIL à lui payer une somme de 1.440 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au titre de son préjudice financier, - 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
69cec46bcdc6046d47e6c6d0
2 avril 2026
2 avril 2026
En effet l’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Or la défenderesse produit
Source officielle4ème Chambre
69d6ccf0cdc6046d47921ea9
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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