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novembre 2022 outre 5 000 € de dommages-intérêts pour leur résistance abusive et une indemnité de procédure de 5 000 €, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, Vu l’absence de constitution en défense

Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

[K] [Z] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par mise en demeure visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré,

, nonobstant le renoncement à la succession de leur défunte mère et la rétractation à cette renonciation.

défauts et vices existaient au moment de la vente, et s’ils étaient visibles pour un acquéreur profane ; 5/ Dire si ces défauts et vices mettent le véhicule hors d’état de servir conformément à sa destination

Que la société IMMO 3 POINTS a injustement prélevé la somme de 120 euros sur le montant de dépôt de garantie qu’elle justifie par le nettoyage du logement loué après le départ de la locataire alors que

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les documents sous astreinte ; que l’assignation est irrecevable faute d’avoir été délivrée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance conformément à l’article 59 du décret

[Courriel 1] à défaut, en cas d'empêchement : [U] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Tél. 09 81 26 70 29 Mob. 06 50 59 69 46 Mél.

A défaut de conciliation à l’audience du 02 Février 2026, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, - juger que dans l'hypothèse où, à défaut

prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret

Elle est en effet propriétaire en propre d’un appartement sis à [Localité 1], qu’elle a intégré au départ de ses locataires.

de règlement de ces sommes, ou du non-paiement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité de la dette deviendra exigible et le bail sera résilié de plein droit, - Ordonné à défaut de règlement des

Il actualise ses prétentions à : - 2 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Pour sa défense Monsieur [R] expose que

C'est seulement à défaut que s'applique le critère chronologique selon lequel la désignation intervenue en premier lieu est celle dont la validité est retenue.

En défense, Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V], comparants, indiquent que Monsieur [Y] [E] a quitté le logement en juin 2025.

départ volontaire, l’expulsion immédiate de la S.A.