suffisantes dans leur appréhension tant du bâtiment de SAB immobilier que du bâtiment préexistant voisin sur la parcelle AY [Cadastre 13], *évaluer les éventuels surcoûts des travaux résultant du seul débord

Pourtant, la garantie est ainsi définie dans les conditions générales : L’un des événements suivants : - les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) : des chéneaux et gouttières

U. anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé CHAMBON, avocat au barreau de PARIS - #E0343, Aliénor Avocats AARPI La S.A.S.

qualité de vendeur et maître de l’ouvrage à l’opération de construction, dont la qualité d’assurée est contestée par la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (ci-après dénommée

Alors qu’elle traversait la rue Beauteville, elle a chuté en raison de la présence d’un panneau de signalisation dont les pieds solidaires étaient déformés et dépassaient de l’emprise dudit panneau.

Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME

], il est cependant rappelé aux termes notamment de la note technique en date du 19 septembre 2023 produite par AXA (page 5/10) que le choc issu de l'accident et ses conséquences s'agissant de la déformation

Il résulte du rapport d'expertise que la charpente se déforme.

stabilisé depuis janvier 2018 ; - la poutre ayant été remplacée par la société FRANCK BEUN EDIFICE fait office d’entrait à la ferme de la charpente et se trouve au droit de ce fléchissement ; - la déformation

humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations

795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2007, Mme [J] [R] et Mme [O] [R], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société dénommée

en surplomb sur la parcelle [Cadastre 8] des demandeurs, et que cette partie qui déborde est différente de la partie plus ancienne de la toiture car elle est en lambris brut et non blanc, et apparaît

Adresse 3] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit du 5 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO C/ Monsieur [B] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL HKH AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

X] [P], agissant en qualité de responsables légaux pour leur fille [J] [M] née en 2019 (les requérants), ont adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3] - ci-après dénommée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 26 novembre 2024, la Commission d’Examen des Situations de Surendettement de l’[Localité 13] (ci-après dénommée

PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

former opposition à la contrainte établie le 29 juillet 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée

former opposition à la contrainte établie le 02 novembre 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée