Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 700€; Sur les

Madame [T] [V] [D], comparaissant seule, a demandé des délais pour quitter les lieux.

de l'exécution provisoire : - être déclarée recevable et bien fondée dans ses demandes, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, - ordonner l'expulsion de Madame [L] et

A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de ceux-ci et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du

La demande sera donc rejetée. sur le trouble de jouissance et la demande de travaux M.

[N] [G] [L] étant depuis cette date occupants sans droit ni titre de ce logement, il y a lieu d'ordonner leur expulsion, étant rappelé que les modalités de cette expulsion, notamment s'agissant du sort

[L] [C] du 01/10/2018 , pour demander des paiements de loyer d’octobre 2018 et une visite des lieux après les travaux convenus , puis relance le 19/10/2018 et 07/11/2018.

La demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée et l’expulsion sera ordonnée, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le maintien dans les lieux de la

Elle entend voir : Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [J] [K] et celle de tous occupants

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Sur la demande de suppression du délai de deux mois En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Il n'y a pas lieu dès lors à faire droit à sa demande de délai.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [N] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et

Il est donc occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2025 et à ce titre, son expulsion doit être ordonnée, au besoin avec la force publique, dans les conditions fixées par le code des procédures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Que dès lors la demande d’expulsion est sans objet et en toute hypothèse irrecevable devant la juridiction de Céans ».

la décision et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;ORDONNER l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance

Au soutien de sa demande de rejet du renvoi du dossier devant le juge de la mise en état, la société CDC HABITAT SOCIAL rappelle qu'il y a urgence à statuer, Monsieur [F] [G] ayant réintégré les lieux

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la SA MONT BLANC a fait assigner Mme [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des