Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Décision du 02 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/05543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB57 EXPOSE DES MOTIFS Maître Eric ROCHER-THOMAS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 janvier 2026 à Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Lucile ROCHER

CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE [Adresse 10] [Localité 16] Représenté par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Maître Es-qualité de liquidateur de la SCI LES AULNES ET DE LA SOCIETE LA ROCYE

ENEDIS [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Jérôme MAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON D'une part, ET: LE GAEC DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Défendeur non

cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Paul MERLE, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Mehdi ABDALLAH, Avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

[Adresse 8] [Localité 6] et pour signification au [Adresse 3], [Localité 6] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 S.A.

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société SERTEC [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 3

484 373 295, dont le siège social est en ALLEMAGNE, prise en son établissement secondaire sis 112 avenue de Wagram - 75017 PARIS, ès qualités d’assureur de la Société EPDC représentée par Me Sylvie RODAS

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 25] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La SMACL ASSURANCES [Adresse 3]

LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire Greffier : Lydia SINGRE, en la présence de Hoang

VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Commune COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire, domicilié en cette qualité à [Adresse 4], représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

CARREFOUR HYPERMARCHÉS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Juliette VOGEL de la SELAS HONIG METTETAL

AXA FRANCE IARD, assureur de la société [Localité 33] [Adresse 8] [Localité 29] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.

ATELIER MEDINA ET FILS et autresP [U] & ASSOCIES la SELARL TOURNAIRE ET GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - Me Marie-christine

Aux termes de cet acte, il a rappelé son adresse personnelle et mentionné qu'il élisait domicile à l'étude d'huissiers de justice LAMANDIN-ROCHE-THUET.

EST IMMO, demeurant 05 rue de BORT LES ORGUES - 57070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT-ROCHE-GIORA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître

domicilié : chez LCM CONSEIL dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG