en justice ; - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

les loyers et charges impayés au 24 avril 2025, soit la somme de 4.829,11 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, - la condamner à lui payer

les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, - la condamner à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective

[K] [Q] à payer à la S.A.

[H] [J] de lui payer la somme de 31,42 euros, sous peine de caducité du plan.

,condamner le locataire à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer

Aux termes de l'article 1729, si le preneur ne paye pas le prix du bail, le bailleur peut faire résilier le bail.

Aux termes de l'article 1729, si le preneur ne paye pas le prix du bail, le bailleur peut faire résilier le bail.

Le 26 février 2025, invoquant un arriéré locatif et se trouvant subrogée dans les droits de la SCI SKOGAFOSS, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [U] [I] [C] un commandement de payer

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

[I] [E] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer une indemnité d'occupation

coût du commandement de payer et de l’assignation.

à la fois les sommes payées aux créanciers et les intérêts moratoires de ces sommes.

impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X] [J], un commandement de payer

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83

: "- Déclarer irrecevables les demandes de la SCI Judamigal, - Débouter la SCI Judamigal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer

à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [E] aux entiers dépens, dont les frais de signification du commandement de payer.

payer la somme de 550,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.