En réponse, les Demanderesses observent que l'assignation délivrée le 31 mai 2018 faisait état de pénétrations d'eau dans les locaux techniques et du dysfonctionnement des équipements, dont la chaufferie

LES PIERRES DU PIN, sise KERBILLEC - 56450 THEIX-NOYALO Représentée par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame

DEMANDEUR: [D] [J] DEFENDEURS: CA CONSUMER FINANCE BOUYGUES TELECOM EDF SERVICE CLIENT FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE RIVP CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC DEMANDERESSE Madame [D] [J] 2 RUE PÉCLET

cours de l’année 1961, ou, à défaut, en 2019, lorsqu’il a acquis le bien, et qu’il a entrepris des travaux consistant notamment à mettre en place des membranes anti-rhizome, tout en soulignant que la pénétration

02 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE [M] en qualité d’assureur DO de EPIC PARIS HABITAT 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET

GMF ASSURANCES 148 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0564 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

de sa fiche pénale qu’il a été condamné à plusieurs reprises : - le 25 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Valence à 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de pénétration

Ordonner l’expulsion immédiate du défendeur ainsi que de tout occupant de son chef, Abroger les délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution du fait de la pénétration

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 23/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWFY DEMANDERESSE : Mme [O] [M] Epouse [W] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Nathalie PELLETIER

comparante Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 09 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

départ de la prescription, il sera relevé que : - le procès-verbal d’huissier de 1994 ne fait état que de chutes de feuilles occasionnant une obstruction des canalisations d’eaux pluviales, et, de pénétration

catégoriquement ce qui y fait obstacle dans la mesure où, si l’on comprend parfaitement qu’elle cherche à éviter tout contact direct avec Monsieur [A], il n’est pas avéré que ce dernier s’oppose à la pénétration

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER