compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [O] veuve [P], née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au

[C] [I] [B], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025001629 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Sarah

[Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00044 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRL2 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara

[Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRPL JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara

La SA DOMOFRANCE justifie du calcul des sommes dues au titre des loyers courants dont les montants varient en définitive chaque mois au regard du montant des allocations logement versées.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDEURS Expéditions exécutoires délivrées le : 1 copie au TJ de Rennes délivrée le : Monsieur [J] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Maître Sara

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 substitué à l’audience par Me Chloé KIEFFER, avocate au barreau de PARIS DEFENDERESSE MSA ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sarah

représentée par Maître Marie-Laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1955 La société ASSUREURS 2 ASSOCIES (A2a ASSURANCE) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Sarah

représentée par Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 18]-[Localité 20] [Adresse 7] [Localité 18] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

Ils affirment encore avoir saisi la commission de surendettement de la Sarthe qui a déclaré recevable leur dossier et adopté un projet de plan accepté par les créanciers le 18 octobre 2024.

DEMANDEUR Monsieur [L] [M] ( Immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 5] auprès de la CPAM de la SARTHE) [Adresse 17] [Localité 8] représenté par Maître Clément BOUDOYEN, avocat au barreau de PARIS

par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

représentant légal domicilié es qualité audit siège. assureur de la société RCR (n° de contrat CRCD01-006711) représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, Me Sarah

assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

Laurent LEPILLIER, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ; ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; ASSESSEUR : Madame Sarah

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0441 Décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00165 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI,

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah