en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : YPERLINK"http://www.pension-alimentaire.caf.fr/"www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire

le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire

débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Relativement à l’enfant mineur commun et l’enfant majeur [R], il demande la confirmation des mesures provisoires excepté concernant le montant de la pension alimentaire.

, le juge français est compétent concernant les obligations alimentaires des créanciers d'aliments résidant en France.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - constaté l’absence de demande de pension alimentaire au

Il doit verser une pension alimentaire pour un enfant né d’une précédente union (100 euros / mois).

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

mois le montant de la pension alimentaire due par monsieur [E] [W] au titre du devoir de secours.

[K] [D] [G], DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE que si la pension alimentaire

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

Localité 2] et [Q] [E] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 2] (21) à la somme mensuelle de 300 € (trois cents euros), soit 100 € (cent euros) par enfant; Indexe le montant de cette pension alimentaire

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé  * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l'issue de la mesure pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ; FIXE la pension alimentaire