Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à procéder à la modification des calculs de charges de copropriété la concernant, sur la base de 424/10072èmes des comptes annuels

Monsieur [H] [D] [L] [U] alors qu'il estime que " le fondement et le quantum de cette indemnité d'occupation doivent être déterminés dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire par un notaire (

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [2] [Q], dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée dans toutes ses demandes ;Annuler et

Les parties ont alors été convoquées à l'audience du 17 mai 2024.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Le 30 août 2021, alors qu’il était encore mineur, il a souscrit auprès du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE une déclaration de nationalité française

En l'espèce, [F] [N], [U] [N] établissent être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

En l'espèce, [D] [S] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

Au vu des pièces versées au débat, s’agissant d’annulation d’un vol, acquis pour un montant de 154,82 euros euros, cette somme est bien due à [Y] [K].

Par ailleurs, l’annulation des vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

2025 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [X] était bénéficiaire à compter de 07/2024 d’allocations

Au soutien de sa demande, Mme [L] [G] justifie qu'elle est bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 1.660 euros en janvier et février 2024 et a déclaré, pour l'année 2022, un revenu

Il maintient sa demande tendant à voir annuler la pénalité qui a été décidée par la CAF.

Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

", - annuler le chef de redressement n°4 " Intéressement versé en 2016 : atteinte des objectifs non démontrée ", - annuler le chef de redressement n°9 " Transaction suite à licenciement pour faute grave

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Alco n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE [9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Madame [M] [P], agent audiencier DEFENDEUR Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Angélique

Il sera en conséquence alloué à Monsieur [H] la somme de 3000 € à ce titre.