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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
En application de ce texte, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit, au profit du locataire évincé, à une indemnité d'éviction.
6a0f5781cdc6046d477c1469
21 mai 2026
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
Chamb. référés(sup 10000)
69d02aedcdc6046d47079324
3 avril 2026
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896638de0398b515c3f6
2 avril 2024
Par application de ce texte, le juge peut, même d’office, vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.
Référés
67edada8da9e15c513204d92
1 avril 2025
Au delà des principes contenus dans ce texte qui sert de fondement à la discussion juridique, il apparaît au jour de l'audience, que compte tenu de la position de chacune des parties à l'instance, telle
68f92db9de0ebe408daa1a17
3 octobre 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
68f92dc4de0ebe408daa1c7e
6a0cb80ccdc6046d473a9bb0
19 mai 2026
JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci
3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
Il est admis, en application de ce texte que, le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
Il résulte de l’application de ce texte qu’il n'existe aucune disposition restrictive pour le paiement à l'étranger.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
En application de ce texte, doit être rapportée la preuve par celui qui l'invoque, en l'espèce la SARL HULIA, de l'existence de défauts antérieurs à la vente, cachés et qui rendent la chose vendue impropre
68f92ccede0ebe408daa022b
4 juillet 2025
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
En application de ce texte, l’assurance pour compte, si elle ne se présume pas, peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
69681caacdc6046d47533343
13 janvier 2026
Ces textes disposent respectivement : « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion
SCHILTIGHEIM Civil
697f9229cdc6046d478b3209
CONSUMER FINANCE ne justifie pas de l’existence ni, a fortiori, du contenu de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application
Référés Civil
69d043b2cdc6046d47099bdc
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur
6983e203cdc6046d47f27faa
5 janvier 2026
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
En application de ce texte et des articles 1103, 1104 et 1225 du code civil, dans leur version issue de la même ordonnance, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant
6a15e866cdc6046d4705a5e6
26 mai 2026
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire
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