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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7d86

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de ce texte, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit, au profit du locataire évincé, à une indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5781cdc6046d477c1469

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02aedcdc6046d47079324

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par application de ce texte, le juge peut, même d’office, vérifier les éléments constitutifs de la dette locative.

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d92

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au delà des principes contenus dans ce texte qui sert de fondement à la discussion juridique, il apparaît au jour de l'audience, que compte tenu de la position de chacune des parties à l'instance, telle

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db9de0ebe408daa1a17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc4de0ebe408daa1c7e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb80ccdc6046d473a9bb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f5852dbbf04ef7857c0ab8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est admis, en application de ce texte que, le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69657348cdc6046d4712c20c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’application de ce texte qu’il n'existe aucune disposition restrictive pour le paiement à l'étranger.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e46526

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de ce texte, doit être rapportée la preuve par celui qui l'invoque, en l'espèce la SARL HULIA, de l'existence de défauts antérieurs à la vente, cachés et qui rendent la chose vendue impropre

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ccede0ebe408daa022b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de ce texte, l’assurance pour compte, si elle ne se présume pas, peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Source officielle
TJ

Référés

69681caacdc6046d47533343

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces textes disposent respectivement : « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697f9229cdc6046d478b3209

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONSUMER FINANCE ne justifie pas de l’existence ni, a fortiori, du contenu de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043b2cdc6046d47099bdc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Source officielle
TJ

JCP

6983e203cdc6046d47f27faa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de ce texte et des articles 1103, 1104 et 1225 du code civil, dans leur version issue de la même ordonnance, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e866cdc6046d4705a5e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Source officielle

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