Il ressort des pièces produites, et notamment du tableau d'amortissement, de l'historique du compte et du décompte arrêté au 5 mai 2025, que la SA CONSUMER FINANCE est fondée à obtenir la condamnation

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

BPCE FINANCEMENT / [A] [E] MINUTE N° : 26/00257 DEMANDERESSE S.A.

En conséquence, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT est recevable en ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

[G] [B] a sollicité le règlement de l'indemnité de l'indemnité d'occupation due par [L] [N] dans le cadre des écritures signifiée par RPVA le 12 avril 2023.

Par courrier du 29 juillet 2024 la SA HOIST FINANCE AB a invité Madame [D] à régulariser un arriéré de 987,33 € (lettre simple – pièce n° 13).

Il est précisé que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de remploi.

Concernant la somme due par le défendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2022, auquel est joint un décompte arrêté au 10 octobre 2022, la société BMW Finance a mis en demeure

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [X] [H] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [V] [B] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [O] [B] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Le droit à indemnisation de [A] [H] est donc pleinement et entièrement acquis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

BNP PARBIAS PERSONAL FINANCE c/ [G] [H] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Sébastien MENDES-GIL Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.

Selon l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par

Cet avis n’est motivé qu’au regard de la date de convocation dont la tardiveté est en lien avec la procédure judiciaire achevée par l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 30 juin 2022.

EVENTS ayant laissé certains loyers impayés, la SCI CŒUR ST MAX lui a fait délivrer le 29 avril 2024, un commandement de payer la somme de 14.158,28 euros au principal, auquel est annexé un décompte arrêté

Madame [B] [D] sollicite une indemnisation à hauteur de 8.000 euros.

[W] [L] à hauteur de 8 700 €,un contrat de prêt n° 86474452148 en date du 21 novembre 2023, d'un montant initial de 11 000 € pour financer l'aménagement des locaux, stipulé remboursable en 72 mensualités