S.I.I.D. rétorque que : - le bail commercial n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et tout litige fondé sur un commandement visant la clause résolutoire relève

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, la SAS [N] invoque le contrat de sous-traitance conclu avec la S.R.B.I pour un montant total de travaux

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Il résulte des dispositions de l’article L.752-4 du code de la sécurité sociale que sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, à [Localité 2] et à [Localité 3],

, aux fins, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1130 et suivants, 1178, 1240, 1104, 1224 et 1217 du code civil, et L 561-8 du code monétaire et financier, de : A titre principal, Prononcer la nullité du prêt n°00003286498 pour la somme de 233.046,00

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, Monsieur [S] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1113, 1217, 1220, 1353 du code civil, Vu

LA SPAGHETTERIA) demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 février 2008 (n° 07-11.010), Vu l'article 700 du code

Code du Commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Mme [S] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 et 1240 du code