Il y a donc lieu d’écarter les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

700 du code de procédure civile et aux dépens.

l’enfant bénéficiera de l’AAH, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire

Sur la résiliation judiciaire du bail Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

233 - 234 du code civil.

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile

1231-6 du code civil.