CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 329 résultats pour « article 364 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

6966c45fcdc6046d47309019

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Page 35 sur 217

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d154

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

1/5/1 chambre du conseil

6a0e063ecdc6046d475a2975

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

360 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION [Localité 2] DE

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

68ed5f060da7cb996dcab934

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[H], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

68ed5f0a0da7cb996dcab9af

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[L], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

68ed5f0a0da7cb996dcab9be

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Z], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ae0ddb778926963047

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par conclusions d’incident signifiées le 3 octobre 2023 la société SMABTP a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 369 et suivants et 789 6° du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a2e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6696418af5112d8edd05906b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed3cf40727a004415f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c118175782d5f06e3f5d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69584fea75782d5f0699feac

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Ch. de la filiation G

69ac1c47cdc6046d47d463e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de répertoire général 25/4010 et 25/3117 a été ordonnée à l'audience du

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fdc3ea43407b9104f0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 808 362

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Gracieux

6984bd61cdc6046d470ca01d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

E] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (AUDE), demeurant [Adresse 4] Dit que l'adopté conservera le nom de [O] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Source officielle
TJ

Gracieux

6984bd63cdc6046d470ca028

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (ISERE), demeurant [Adresse 1] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de [L] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Source officielle