AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6966c45fcdc6046d47309019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 35 sur 217
2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d154
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle