[Z] [W] [A] en application de l'article 468 du code civil . M. [Z] [W] [A], assisté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [V] [L] s'étant présentée il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte de l’article L. 731-1 qu’un éloignement doit demeurer une perspective raisonnable et l’article L. 741-3 prévoit qu’un étranger

Par application de l’article 1523 du code général des impôts et du décret n°87-713 du 26 août 1987, la taxe d’ordures ménagères constitue une charge récupérable auprès du locataire.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Par conséquent, ils concluent également au rejet des demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [S] [U] devra en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

Le même jour, Maître [K] a dressé un procès-verbal de saisie-vente de biens meubles de Monsieur [N] [L] et Madame [M] [H]- [L] pour avoir paiement de la somme de 87 419,02 euros en principal, frais et

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1104 du code civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06480

Par ailleurs , l’article 1353 du même code dispose « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Elle fait valoir que cette situation peut être qualifiée de prêt à usage prévu par l'article 1875 du Code civil.

de l'article 1792 du code civil.