Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Monsieur [C] [I] demande, au visa des articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, de voir : « CONDAMNER solidairement la société

[C] [B] et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil -juger la demande

[X] le remboursement des sommes exposées auprès de tiers pour finir les travaux, outre une indemnité pour préjudice moral. Au visa de l’article 1794 du code civil, M.

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas

[J], Mme [S], la SCI du 35 et la SCI GKFK sur le fondement des articles 1604 et 1231 du code civil, relatives à la seule non-conformité de l’ensemble de l’immeuble au règlement thermique de 2005 ; En

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

1343-2 du code civil, -1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la SARL EDHF n

Sur les travaux, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, elle assure que la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION a déduit de la facture initiale seulement la somme de 2270,44 euros, alors

1231-1 du code civil.

en application de l’article 1231-1 du code civil; • 298,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi

1231-1 du même code.

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la compétence du tribunal judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L. 721-5 du code de commerce que, “par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux restant dû L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.