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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions du 14 octobre 2024, la SA BPIFRANCE, au visa de l’article 1103 du Code civil, demande au tribunal de : - condamner la société LIKE-INN DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les intérêts de retard et l'indemnité de l'article L.441-10 du code de commerce Aux termes de l'article L.441-10 du code de commerce, « II.
Source officielleChambre 1
695d692875782d5f0600b068
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, en responsabilité contractuelle.
Source officielleChambre 02
6789584d428384b762e62c2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Mme [B] [D] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 32, 112 et 700 et suivants du code
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103 et 1104 du code civil, 1231-1 du code civil, L.113-5 du code des assurances, de : - les déclarer recevables et fondés en leur demandes ; - juger que la cause du décès de Monsieur [P] [K] est un accident
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98de6cdc6046d47d349ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielle1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9ee1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f7c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, la société EXCELED soutient en substance que l'association CROIX ROUGE FRANCAISE est tenue d'une part au paiement des deux factures correspondant
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a00cdc6046d47de1c30
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article
Source officielleRéférés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb1b60c111a421bea01
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleSERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2024, Madame [I] [C] [L] sollicite du tribunal, au visa des articles 815, 1103, 1104, 1240 et 2238 du Code civil, L1110-8, R4312-25, R4312
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
Source officiellePage 35 sur 272