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8 741 résultats pour « article L.243-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

Source officielle

Page 35 sur 438

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TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.133-6-8-1 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 juin 2018, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697b44c0cdc6046d4718408e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 133-4-6 du même code indique que : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

6740d897ff61ed6c5001c1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f53158

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

- Sur le motif tiré de l’absence de mise en demeure préalable : En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae58d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'URSSAF soutient enfin que seul le Directeur de l'URSSAF peut accorder des délais de paiement pour le recouvrement des cotisations, l'article R 243-21 du code de la Sécurité Sociale dérogeant à l'article

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bab848dd6814c661f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la régularité de la mise en demeure du 18 juillet 2022 Conformément à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cbef51f8a20b910f8e59e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité des décisions de confirmation des observations pour l’avenir L'article R. 243-59, IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’ « A l'issue du

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e728e74459e0c7ed1ca4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

242 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le taux d’incapacité Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle précise que les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite ont été annulés à la suite de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme durable la restriction d'une durée prévisible d'au moins un an.

Source officielle