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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6686e85de74459e0c7ed2356
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 56 du code de procédure civile et A 444-32 du code de commerce, de : DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb425cdc6046d47e5aa52
2 avril 2026
2 avril 2026
500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ainsi que les dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c
2 février 2024
2 février 2024
L 145-34 du Code de commerce ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bae
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, selon l’article R441-14 du même code : « Le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [C] [J] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens, en ce compris la somme de 222,18 € au titre des émoluments de l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
670578031296b51ba2b271a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A 444-32 du Code de commerce seront à la charge de la société BARLOV ;CONDAMNER par provision la société BARLOV à payer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b78
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]
Source officielleService des référés
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a82987228119c903226a86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleServ. contentieux social
68debda86af9fd1f80947c81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, “le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1º) la déclaration d'accident du travail ou de maladie
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
697b94fccdc6046d47244f87
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé L'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce énonce en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
Source officielleSaisies Immobilières
67b4e34fed8a3b5a0daba817
8 janvier 2025
8 janvier 2025
coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé
Source officielleService des référés
65b2b581fd6229a4e58a5a90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9813
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98
Source officiellePage 35 sur 180