FRANCE représentée par Maître Patrice CARNEL de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT& ASSOCIES

FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES

[T] C/ [N] [Z] [T] épouse [R], [K] [R] DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [T] 91 rue du Docteur Charrières 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES

Madame [F] subit depuis la consolidation un préjudice esthétique permanent du fait d’une difficulté à la marche et donc de l’emploi d’une canne.

malade » et « absence avec solde pour jeune enfant » ;Un courrier de l’inspection du travail à la société [4] du 27 octobre 2015 suite à un signalement de M.

’appel ● 4 X 29 Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ● 4 ☐ 29-1 Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire 1 +1 Audition de l’enfant

’appel ● 4 X 29 Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ● 4 ☐ 29-1 Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire 1 +1 Audition de l’enfant

Des difficultés de santé au niveau du dos se sont manifestées depuis l’accident suscitant des soins plus importants.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 4, 9 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au

au capital de 235 996 002,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES

plaidant DEFENDERESSES Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Renaud de BEZENAC de la SELARL de BEZENAC et Associés

Les consorts [N] ont soutenu que pendant 20 ans, entre 2003 et 2024, les haies de leur propriété n’avaient posé de difficulté à aucun de leurs voisins, y inclus les demandeurs.

L’EQUITE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS

Il expose que Madame [F] [J] et Monsieur [E] [B] sont parents de d'un enfant commun, et bénéficie d'une résidence alternée pour deux autres enfants.

Monsieur [H] ; - DESIGNER Maître [B] [P], aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision sous la surveillance d'un Juge commis chargé de faire rapport en cas de difficultés

Mme [I] [N] agissant es qualité de représentant légal de [U] [T] et d’[Y] [K] sollicite également le renvoi de l’affaire concernant ses enfants mineurs.

Marié et père de trois enfants, Monsieur [V] travaillait comme soudeur depuis 16 ans pour la société [9].

04.73.31.77.00 N° RG 24/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVI6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Monsieur [L] [W] Rep/assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Sur les souffrances endurées Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.

Ce jour j’ai enfin pu remplir la mission et procéder à l’examen du sujet.”