Maître Yves DUPUIS, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDEURS ET Madame [Q] [O] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail

Madame [J] [T], bien que convoquéepar assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présenteni représentéeà l’audience.

saint hilaire - Domaine de la Bourdette Haute - 11000 CARCASSONNE Non comparant EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 10 février 2025, la SCI LA BOURDETTE HAUTE a donné à bail

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 2 février 2023 à Monsieur [T] et Madame [K] [V] un logement à usage d'habitation et un garage situé Camarina Bât B 60 Avenue du Pigeonnier à Sénas (13560) moyennant

En l'espèce, la SA [Adresse 8] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges.

de résiliation et jusqu’au départ effectif de [K] [E] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [K]

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 22 septembre 2025, Madame [O] [E] n'est ni présente ni représentée.

[R] [K] [V] et Mme [X] [T] épouse [V] ont consenti un bail d’habitation à M.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Elle expose avoir pris à bail un appartement appartenant à la société ICF LA SABLIERE ; que des fuites d'eau ont commencé dans la cuisine et la salle de bains dès son entrée dans les lieux en octobre 2020

durée du bail et de ses renouvellements éventuels et jusqu'à son départ, et aura à sa charge tous travaux de réparations, réfections, remplacements, mises ou remises aux normes qui pourraient être nécessaires

Partant, il convient de fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation, due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la seule remise des clés

] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE BELSUNCE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [C] [U] [L] est titulaire d’un contrat de bail

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

commercial liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 3 600 euros TTC (bail n°1) et 11 400 euros TTC (bail n°2) euros

, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisés par la remise des clés,condamner Monsieur [M] [P] à payer à la société CNP CAUTION la somme

Adresse 3] [Adresse 4] - [Adresse 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Le bail a été conclu pour une durée de 09 ans à compter du 01er décembre 2012 au 30 novembre 2021.

Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie