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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2e2cdc6046d47900fd7
7 avril 2026
et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
- 10 000€
6a0e2a1acdc6046d475cdbc8
19 mai 2026
particules et la géométrie des trains roulants, - réserver le poste de préjudice concernant la défaillance de la soufflerie d’air dans l’habitacle et des bruits de liquide perceptibles eu égard à la nécessité
JCP REFERES
6a21f032cdc6046d472fc95f
18 mai 2026
Madame [P] [U], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : - prononcer la nullité du
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
Ils affirment que la SAS Naudet frères ne peut être suivie dans sa remise en cause de la valeur des conclusions de son ancien conseil puisque la notification de ses conclusions par l’avocat postulant du
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
22 mai 2026
Il convient toutefois de relever que l'habitat indécent n'est pas nécessairement indigne.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2193cdc6046d475c3103
Dire que l’expert aura la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
Aux termes de ses conclusions d’incident n°3 signifiées par RPVA le 10 mars 2026, la S.A.
8ème chambre 2ème section
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
Pour procéder à ces réfections et permettre un passage de canalisations en apparent, il était nécessaire de procéder à la destruction d’une partie des installations et meubles situés dans l’appartement
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
21 mai 2026
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Bourgogne demande en définitive au tribunal de (sans
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57041cdc6046d477264b7
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
Monsieur le docteur [S], la SAS [F] [K] et la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI), représentés, ont soutenu oralement leurs conclusions notifiées en date du 20 février
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e188bcdc6046d475b7b78
20 mai 2026
qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de l’assignation et de ses suites et, plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires
69d6cd46cdc6046d4792249c
6a15e1a3cdc6046d47051e90
A ladite audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 19 mai 2025, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et non
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, les époux [H] demandent au tribunal de : *Condamner solidairement M.
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
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