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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH2 Saisies Immobilières
69657bc4cdc6046d47135dce
8 janvier 2026
que les conditions des articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière ; - constater que
Chambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
12 janvier 2026
Il est également constant que les travaux commandés à la SARL DM CONSTRUCTION n’ont jamais été achevés.
PPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecc2
2 mai 2024
En l’espèce un nouveau contrat de bail a été signé moyennant un loyer de 1.420 €.
18° chambre 1ère section
669ff4b2d9953d09165b5765
23 juillet 2024
Il est constant que le juge qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résiliation, en déduit exactement que cette demande en résiliation d'un
JCP BAUX
69d5812dcdc6046d4773c951
3 avril 2026
Il fait valoir que les dégradations constatées lors de l’état des lieux sortant et lors de l’état des lieux entrant des nouveaux locataires, en date du 14 septembre 2025, incombent à Monsieur [H] et en
Section des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
Il soutient subir des nuisances du fait de la présence des climatiseurs et produit un nouveau constat du 1er mai 2024.
Chambre 10
698508a9cdc6046d471a63db
6 janvier 2026
Il est toutefois constant que le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] a constaté le 21 septembre 2022 la présence d'excréments de rongeurs dans le logement occupé par [G]
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
En revanche, les notes de frais produites ne permettent pas de vérifier le déplacement effectué et le kilométrage parcouru à titre professionnel.
PS ctx protection soc 2
6700320cc34eb4cc857896b1
3 octobre 2024
CRRMP et qu’elle met alors e dossier à disposition des parties pendant 40 jours, soit 30 jours pour le consulter et l’enrichir et 10 jours pour le consulter et formuler des observations, La société [
TPRX Sélestat
6946328975782d5f06e4fa28
1 décembre 2025
: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
65c525d290e44c41e7b2ce50
22 janvier 2024
Monsieur et Madame [I] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail. IV.
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
preneur pour le local litigieux, * le cas échéant, la copie du contrat de bail signé avec le nouveau preneur pour le local litigieux, - déclarer régulier le congé du 12 septembre 2020, - dire et juger
Ventes
695d625175782d5f0600406f
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée, aucun nouveau report n’étant autorisé par la loi.
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
le principal ingrédient actif est l’acide hyaluronique, produits commercialisés en France par la société Allergan France.
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
Toutefois, force est de constater que la société Souamaa reconnaît elle-même l’existence d’un trouble manifestement illicite puisqu’elle fait valoir que « si le trouble manifestement illicite constitué
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Dénonçant la commercialisation, au sein du [Adresse 3], de produits contrefaisant ses marques, la société Christian Dior Couture a fait constater par un commissaire de justice, le 21 mai 2022, l'offre
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
Par ordonnance du 15 septembre 2020, le juge des référés de la présente juridiction, saisi aux fins de constatation de la clause résolutoire et paiement de provisions, a notamment constaté l'acquisition
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
TPRX JCP
68ecdded0da7cb996dbb6859
4 juillet 2025
des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Le même jour, un autre avocat s'est constitué aux lieu et place du précédent.
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