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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH2 Saisies Immobilières

69657bc4cdc6046d47135dce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que les conditions des articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière ; - constater que

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

697f0dbecdc6046d477f3202

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est également constant que les travaux commandés à la SARL DM CONSTRUCTION n’ont jamais été achevés.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635277be4b5292aaa65ecc2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l’espèce un nouveau contrat de bail a été signé moyennant un loyer de 1.420 €.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b2d9953d09165b5765

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il est constant que le juge qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résiliation, en déduit exactement que cette demande en résiliation d'un

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d5812dcdc6046d4773c951

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il fait valoir que les dégradations constatées lors de l’état des lieux sortant et lors de l’état des lieux entrant des nouveaux locataires, en date du 14 septembre 2025, incombent à Monsieur [H] et en

Source officielle
TJ

Section des Référés

67042fe38d5cd4a875937353

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il soutient subir des nuisances du fait de la présence des climatiseurs et produit un nouveau constat du 1er mai 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698508a9cdc6046d471a63db

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est toutefois constant que le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] a constaté le 21 septembre 2022 la présence d'excréments de rongeurs dans le logement occupé par [G]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En revanche, les notes de frais produites ne permettent pas de vérifier le déplacement effectué et le kilométrage parcouru à titre professionnel.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6700320cc34eb4cc857896b1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

CRRMP et qu’elle met alors e dossier à disposition des parties pendant 40 jours, soit 30 jours pour le consulter et l’enrichir et 10 jours pour le consulter et formuler des observations, La société [

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946328975782d5f06e4fa28

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525d290e44c41e7b2ce50

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur et Madame [I] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail. IV.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

preneur pour le local litigieux, * le cas échéant, la copie du contrat de bail signé avec le nouveau preneur pour le local litigieux, - déclarer régulier le congé du 12 septembre 2020, - dire et juger

Source officielle
TJ

Ventes

695d625175782d5f0600406f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée, aucun nouveau report n’étant autorisé par la loi.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le principal ingrédient actif est l’acide hyaluronique, produits commercialisés en France par la société Allergan France.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Toutefois, force est de constater que la société Souamaa reconnaît elle-même l’existence d’un trouble manifestement illicite puisqu’elle fait valoir que « si le trouble manifestement illicite constitué

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dénonçant la commercialisation, au sein du [Adresse 3], de produits contrefaisant ses marques, la société Christian Dior Couture a fait constater par un commissaire de justice, le 21 mai 2022, l'offre

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a9477

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par ordonnance du 15 septembre 2020, le juge des référés de la présente juridiction, saisi aux fins de constatation de la clause résolutoire et paiement de provisions, a notamment constaté l'acquisition

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f374e929a9d8fa9b8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdded0da7cb996dbb6859

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le même jour, un autre avocat s'est constitué aux lieu et place du précédent.

Source officielle

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