Monsieur a été hospitalisé d’office du fait de la menace grave à l’ordre public.

Mme [Z] [K], se disant née le 7 avril 1978 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

[D] [C] en date du 31 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du

Sur la procédure L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

[R] [N] en date du 27 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du

PREFET DU BAS-RHIN en date du 04 avril 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [C] [H] [V] n'est pas français.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [E] [B] n'est pas français.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [C] [A] [D] n'est pas français.

Dans ses conclusions n°3 notifiées le 5 février 2024 , le Ministère Public a demandé au tribunal de débouter Monsieur [Z] [W] de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue

« CONTACT COVID » comme l’indiquait les vecteurs de communication mis en œuvre par le ministère de la santé.

Le ministère publique conteste le caractère probant de cet acte indiquant qu'il manque les mentions relatives à la profession des parents et du déclarant et celles relatives à l’heure de l’établissement

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement, Monsieur [G] [U], le ministère public, et le tiers ayant demandé l’admission en soins

international français et, dès lors, inopposable en France (pièce n°1 du ministère public).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 24/00312 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBRP NAC : 56Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président GREFFIER

Par courrier recommandé expédié le 21 février 2025, Madame [P] [F] a saisi le tribunal aux fins de contester cette décision.

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.