L'URSSAF réplique que dans le cadre de l'instance pénale, elle a sollicité la réparation du préjudice causé par la désorganisation du service et non du préjudice correspondant au montant de cotisations

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été reportée le 5 septembre pour permettre aux parties de communiquer au greffe le nom et l’adresse des élus et un exemplaire de requêtes en nombre suffisant.

C’est donc à cette date que le contrat a été conclu de façon définitive et non lors de l’acceptation de l’offre par les emprunteurs.

activité, ce qu’elle a refusé.

13], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [27], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [37], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société

A l’imagerie, il a été retrouvé une fracture distale du 1er orteil du pied et, pour le poignet, une fracture des deux styloïdes radiale et cubitale non déplacée.

Il expose encore : - qu’il s’est montré coopératif et a produit l’intégralité des pièces demandées, - qu’il a déclaré sa situation familiale lorsqu’elle a effectivement changé, - qu’il a toujours réussi

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2024, laquelle a fait l’objet d’un renvoi avant d’être appelée et retenue à l’audience du 11 septembre 2024, date à laquelle les

La clôture a été prononcée le 11 mai 2023. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 1er octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Par ordonnance en date du 18 avril 2017, non produite par les parties, le juge des référés, saisi par Madame [M] [G] qui a assigné la CPAM de [Localité 11] et la société PACIFICA, a notamment désigné en

En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de M. [Y] et Mme [K] tendant à la liquidation de l’astreinte conventionnelle et a dit n’y avoir lieu à référé-provision. M.

Le 1er août 2015, la société DISTRIB CLIM a établi un devis au nom de la société AQUARELLE, en vue de l’installation d’une climatisation.

de naissance et perdront l’usage du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce, - condamner Monsieur [A] à verser à Madame [I] une prestation compensatoire à hauteur de 2 000 euros, - juger que

le 24 janvier 2012, adhéré au régime de prévoyance d’APRIONIS PREVOYANCE à laquelle a succédé l’institution de prévoyance HUMANIS PREVOYANCE régie par le code de la sécurité sociale, auquel son employeur

[A] [P] de prendre partie dans l'option successorale le 17 décembre 2021. L'acte a été remis à l'épouse de M.

Compte tenu du jeune âge de l'enfant, ce dernier n'a pas été entendu et n'en a pas fait la demande.

A l’appui de ses demandes, Monsieur fait valoir qu’il a toujours voulu exercer son rôle de père auprès des enfants mais que ce rôle lui a été enlevé par Madame.

[J] [X] a fait assigner M.

En prenant en compte un taux horaire de 18 euros, pour une aide non spécialisée correspondant à ses séquelles, il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de : - 1ère période (40 jours) : 2