A l’issue des débats, la décision a été mise au 21 mai 2026.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

La défenderesse réplique que la compétence du juge de l'exécution pour assortir une condamnation d'une astreinte n'étant pas exclusive, le tribunal judiciaire qui a rendu cette décision est également compétent

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et des articles 73, 75 et 81 du code de procédure civile, de : “SE DECLARER incompétent

la nature de l'ordre compétent.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 22 juillet 2025 a condamné [N] [J] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant

matériellement compétent pour connaître de la présente procédure à l’encontre de Madame [H] ∙ par conséquent, de rejeter l’exception de connexité et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d’appel de [Localité 4] dans un arrêt du 24 avril 2024.

A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse représentée par son conseil, par conclusions, sollicite de la juridiction de : - Déclarer le tribunal saisi compétent - Rejeter la fin de non -recevoir

Il s’ensuit que le tribunal adminstratif est seul compétent pour connaître du litige, le tribunal judiciaire n’étant compétent quant à lui que pour les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [L] [E] est de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré à

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

Par courrier du 25 novembre 2024, le requérant a contesté ces deux décisions devant la MDA agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 3] qui, par décision en date du

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

Sur ce, Sur la compétence du Tribunal judiciaire de Lille Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

Ne répondant pas à l’impératif de précision et prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction.

exclusive en matière d'exécution des décisions au profit des juridictions de l'Etat membre où la décision a été rendue de sorte que les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre d'une demande

Le Tribunal a déclaré inclure aux débats la question relative à la compétence matérielle du pôle social.