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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[X] [Y], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SARL B.C.PROMOTION, la SCI URBAN PARK, la SA PROMOLOGIS, la SARL DANICY et la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44c5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

10-1 ou transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ou transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

10-1 ou transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ou transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce7c9ea95b316fdf6cb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la mesure d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307bf9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'article L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634091abbd5bba7dab64b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle fait valoir que la CMRA n’a pas respecté les articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale qui imposent de transmettre copie du rapport médical prévu à l’article L. 142-6 et du

Source officielle
TJ

Section des Référés

6976b380cdc6046d47b6aaa9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES

695c208375782d5f06e4ec13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au bénéfice de l’exécution provisoire, l’organisation d’une mesure d’expertise, la condamnation de la SAS FEU VERT à lui verser une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d99794cdc6046d47d3ea63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

REFERES

695c210475782d5f06e4f42b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise, la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement des

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e4a204c0caeeb99222c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19251cdc6046d47eb889e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a0a1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LA VILLE DE [Localité 17], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 145 et 149 du code de procédure civile, demande de : « A titre principal

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf53e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SUR CE, Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9185e9a46d1f5a766217

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a2aaacbea0fe67fb4f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Référés

68ed70dc0da7cb996dcbb3c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53ece

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1158 du code civil ;que Madame [C] [E] veuve [P] a informé le preneur de ce que ses filles géraient le dossier par courrier du 29 juillet 2020 ;que les prescriptions de forme prévues à l’article L.145

Source officielle
TJ

Référés

67f6e852a9d5adc260628123

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7] Représenté par son syndic

Source officielle

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