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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12ff3bace64ddb46bc1b
11 octobre 2024
[X] [Y], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SARL B.C.PROMOTION, la SCI URBAN PARK, la SA PROMOLOGIS, la SARL DANICY et la
REFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44c5
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
10-1 ou transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ou transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au
6855d44aaee47295cf5fae71
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
Sur la mesure d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
à l'article L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.
68a634091abbd5bba7dab64b
9 avril 2025
Elle fait valoir que la CMRA n’a pas respecté les articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale qui imposent de transmettre copie du rapport médical prévu à l’article L. 142-6 et du
Section des Référés
6976b380cdc6046d47b6aaa9
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
REFERES
695c208375782d5f06e4ec13
5 janvier 2026
Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au bénéfice de l’exécution provisoire, l’organisation d’une mesure d’expertise, la condamnation de la SAS FEU VERT à lui verser une
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
7 avril 2026
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
695c210475782d5f06e4f42b
Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise, la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement des
Service des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile, M.
Chambre 0 REFERES
69a19251cdc6046d47eb889e
L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Référés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a0a1
4 octobre 2024
LA VILLE DE [Localité 17], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 145 et 149 du code de procédure civile, demande de : « A titre principal
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf53e
17 juillet 2024
SUR CE, Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
679a9185e9a46d1f5a766217
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise commune : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
678562a2aaacbea0fe67fb4f
13 janvier 2025
68ed70dc0da7cb996dcbb3c3
10 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ece
2 juillet 2024
1158 du code civil ;que Madame [C] [E] veuve [P] a informé le preneur de ce que ses filles géraient le dossier par courrier du 29 juillet 2020 ;que les prescriptions de forme prévues à l’article L.145
67f6e852a9d5adc260628123
4 avril 2025
[V] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7] Représenté par son syndic
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