L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 11 mars 2025.

en date du 08/09/2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 01/10/2024, notifié à Monsieur [W] [C] le 01/10/2024 à 10h25

de la société SBDF, devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 20 juin 2023 aux fins de contester cette saisie, outre condamnation de Madame [E] Veuve [O]

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Il résulte par ailleurs du décompte arrêté au 10 octobre 2025, que M.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour conclusions de la [12].

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Vice Présidente Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2025 N° RG 25/02513 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PE5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [C] Née le [Date

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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