Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre, Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Par ordonnance rendue le 3 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [D] [R], s’est déclaré incompétent pour statuer sur la qualité

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

[X] FONDATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES

LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mai 2025, les demandeurs sollicitent la révocation de l’ordonnance de

Après deux renvois pour mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 en présence du conseil de la société [2] [Q] et de la représentante

[Q] a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avisé non réclamé. Il a été demandé à M. [R] de le faire citer par commissaire de justice.

[E] [D] a bénéficié de cinq renvois successifs, dont deux précisément ordonnés à sa demande. Il n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

Par ailleurs, il ne sera pas répondu à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire dans la mesure où la demanderesse ne forme pas de demande en acquisition de la clause résolutoire.

2024, Vu les pièces versées aux débats, (…) - Recevoir Madame [A], Monsieur [X], en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux d'[M] [X] en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant

Au cas présent, il est demandé par M.

La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est constant, au visa de l'article 444 précité, que la réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état.

mise en état sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande ne serait pas valablement formée contre la société SCI Msirda soulevée par cette société, et renvoyer l’affaire sur ce point devant la

de renvoi devant la formation collégiale.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [T], tirée de la prescription de l’action de la société [5], sera