Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

[W] [O] [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater la résiliation du bail, les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées

-Sur la demande en paiement formée par la Commune de [Localité 3] La Commune de [Localité 3] justifie aux débats du Iier juillet 2025 de sa créance d'un montant de 9 703,84€, pour les loyers et charges

La demande est donc recevable.

Il est constant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Le 24 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [Z] [H], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2253,30 euros.

En conséquence, la demande de l'établissement PARIS HABITAT - OPH aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail conclu le 22 septembre 2022, le commandement de payer du 05 juin 2025, un décompte de créance au 10 février 2026.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Elle ne s’oppose pas à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formulée par la défenderesse. Mme [D] [P], représentée par son conseil, ne conteste pas la dette.

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

ENTRE : DEMANDEURS : M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à la condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

La demande est donc recevable Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire, la nullité du commandement de payer et la demande de suspension de la clause résolutoire L’article 24 I de la même

des loyers, maintient ses demandes et dépose.

[L] [B] à titre provisionnel au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner M.