MOTIFS DE LA DECISION : L’article 468 du code de procédure civile dispose que si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Sur les délais d’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle Au cours de l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse dispose d’un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/273 AFFAIRE N° RG 24/02520 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LYH Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [U] née le [Date naissance 1]

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

[F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio pour : -dire et juger recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ; -constater l’acquisition

en dernier lieu au juge des référés de : juger sans objet la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux à peine d’astreinte,subsidiairement, en cas de condamnation

[Q] [V] a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel, par un arrêt du 22 septembre 2011, a confirmé le jugement et a condamné M.

À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01626 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6M4 N° MINUTE : Requête du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

Par jugement du 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné le réouverture des débats à l’audience du 29 janvier 2026 pour permettre à la société demanderesse de produire les documents

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience et préalablement notifiées au demandeur, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, madame [N] [C], a demandé au juge

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G57 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

de sa demande initiale.

[R] [F] [I] épouse [G] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERHF Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [B] [E], représenté par son conseil, maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation et sollicite le rejet des prétentions de Madame [D].

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[W] [T] sollicite du juge de la mise en état de : Dire et juger que l’action introduite par Mme [D] [E] et M. [B] [G] à son encontre est prescrite ; Condamner Mme [D] [E] et M.