AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
691af6e85222181ceeb8d992
14 novembre 2025
14 novembre 2025
15, rue su Sequier à Barbentane (13570), a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la SASU [Y], domiciliée ZAC du Colombier, 78, rue des Oliviers à Boulbon (13150) et représentée par son dirigeant
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Chambre Référés Civils
69800ac3cdc6046d47955004
13 janvier 2026
13 janvier 2026
assigné la commune de BOURGOIN JALLIEU afin que soit jugé recevable et bien fondé l'appel en cause de la commune de BOURGOIN JALLIEU et que soient déclarées inopposables les opérations d'expertise diligentées
Source officielle